De nos jours, le contribuable peut avoir du mal à s’acquitter de sa dette fiscale. Cela peut être notamment dû à la multiplication des impositions ou encore à la complexité des déclarations des revenus. Mais il faut savoir que l’administration fiscale ne dispose pas forcément d’un délai illimité pour réclamer les sommes dues. Prescription fiscale de 10 ans, 12 ans ou encore 6 ans, découvrez de quel délai dispose le fisc.
Une prescription fiscale, c’est quoi au juste ?
Lorsqu’il y a omission, défaut de paiement de l’impôt ou inexactitude, l’administration fiscale peut avoir recours à la prescription fiscale ou droit de reprise. Dans ce cas, celle-ci soumet au débiteur un correctif à l’impôt déclaré. À noter que la prescription fiscale ne peut être réalisée que lors d’un délai de reprise. La durée de ce dernier peut notamment varier selon la nature de l’impôt. Il faut également savoir que ce délai peut donner lieu à une prorogation, dans les situations suivantes :
- Omission ou insuffisance d’imposition notée par une réclamation contentieuse ou par une instance devant les tribunaux compétents ;
- Actes frauduleux ;
- Activités occultes ;
- Flagrance fiscale ;
- Recours à l’assistance administrative internationale ;
- Dépôt de plainte pour fraude fiscale.
Selon les termes de l’article L274 du Livre des Procédures fiscales ou LPF, le délai de prescription de l’action en recouvrement est défini à 4 ans. Cela est valable à partir du moment où l’avis de mise en recouvrement est envoyé ou la mise en recouvrement des rôles d’impôt est établie.
Effectuer une prescription fiscale : quel est le délai nécessaire ?
Comme évoqué ci-dessus, les délais de prescription fiscale évoluent en fonction de la nature de l’impôt.
Impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu
Le délai durant lequel le fisc peut faire un redressement s’étend sur une période de 3 ans. Cette période précédant l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. S’il n’y a pas de dépôt ou s’il y a défaut de déclaration d’activités, le délai de prescription fiscale sera de 10 ans.
Il est important de noter que la fiscalité au niveau des entreprises est souvent complexe. Dans cette fiscalité, se côtoient effectivement la fiscalité locale, la fiscalité de la consommation ou encore la fiscalité directe. C’est pourquoi, outre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, certaines entreprises ont l’obligation de payer d’autres types d’impôts :
- Taxe sur les salaires ;
- Cotisation minimale (taxe professionnelle) ;
- Retenues à la source exercées sur les revenus de capitaux mobiliers ;
- Impôt forfaitaire annuel, etc.
Taxes assimilées et TVA
La prescription fiscale peut être réalisée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle durant laquelle la TVA devient exigible.
Impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement
La reprise de droit doit être effectuée à la fin de la troisième année suivant la prescription en cours de laquelle l’enregistrement d’une déclaration ou d’un acte révèle suffisamment l’exigibilité des droits. Si le fisc doit réaliser des recherches ultérieures, le délai de prescription est de 6 ans à partir du fait générateur. Cela est aussi valable en cas de défaut de déclaration. D’ailleurs, dans certaines situations, la prescription fiscale est de 10 ans.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Que ce soit la CFE ou la CVAE, ces taxes peuvent être rectifiées par l’administration fiscale. Cela peut être réalisé à la fin de la troisième année suivant celle durant laquelle l’imposition est due.
Impôts directs locaux
En ce qui concerne les impôts directs locaux, le délai peut atteindre la fin de l’année suivant celle en cours de laquelle l’impôt est devenu exigible.
À noter que si le différend entre l’administration fiscale et le contribuable continue, le conciliateur fiscal doit obligatoirement proposer une solution à l’amiable et rapide.
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